Médiation sociale

1. Objets 

• différends entre employeur et travailleur
• différends avec l'ONEM, le CPAS, les mutualités, …

 

2. Liste des médiateurs

Liste des médiateurs
 

3. Formulaires

• demande commune de médiation
• demande de médiation par une seule des parties

 

4. Documents

Protocole de médiation
 

5. Tarifs

HONORAIRES

Base  : 80 €

Base pouvant être réduite jusqu'à 60 € en considération de circonstances particulières dont le médiateur doit pouvoir justifier mais à la discrétion de celui-ci.

Pour les litiges

• dont la valeur se situe entre 25.000 € et  200.000 € : 120 €/Heure
• dont la valeur est supérieure à 200.000 € :  à convenir

FRAIS

Ouverture de dossier : 40 €

Secrétariat - Frais de dactylographie par feuillet : 8 €

Photocopie : 0.50 €